Philippe Bourgerif

De: Bourgerif (Philippe)
juge au tribunal de commerce de Paris
Objet:
La commission
prévue à l'article 1er du décret no 77-828 du
20 juillet 1977
relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
II. - Suppléants
b) Membres
Groupe:
Commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
suppleant
JORFTEXT000000552828(source JORF)
composition
12 Avril 199512/04/1995